Marché immobilier à valence
1 - Frais liés à la transaction d'un immeuble à Valence
ITP - Impôt sur les Transmissions Patrimoniales
L'ITP est un impôt qui grève toutes les opérations impliquant une transmission de patrimoine entre personnes physiques et/ou morales. À Valence cet impôt est de 10 % sur le prix de vente, et il devra être réglé dans un délai maximal de 1 mois à partir de la signature de l'acte public de transaction dans l'étude du notaire. Dans certains cas particuliers ce pourcentage peut être inférieur (8%) :
1 – Personnes âgées de moins de 35 ans qui achètent une première résidence.
2 - Acquisition de logement de protection publique.
3 - Familles nombreuses.
4 - Membre de la famille souffrant d’une invalidité.
Notaire
Les honoraires perçus par le notaire varient en fonction de chaque Étude. Les émoluments notariaux sont réglés habituellement « suivant la loi », en particulier selon l'article 1455 du Code Civil. Dans ce cas, le coût de la matrice est à la charge du vendeur (70%) et l'acheteur crédite la première copie authentique et les suivantes (30%). Le partage des frais peut également être accordé entre les parties impliquées, en fonction des négociations réalisées.
Inscription
Après la signature devant le Notaire, la titularité du bien doit être inscrite au Registre de la Propriété. Les notaires proposent habituellement ce service pour accélérer les démarches.
Plus-value
Le paiement de la plus-value que produit la vente d'un immeuble correspond au vendeur. Il existe deux types de plus-values :
1 - Municipale : Impôt calculé par chaque Mairie sur la base de l'accroissement de la valeur du sol.
2 - Patrimoniale : Impôt calculé par les Finances sur la base de l'accroissement de patrimoine résultant entre le prix d'acquisition et le prix de revente. Cet impôt est payé dans la déclaration du revenu de l'année postérieure à celle de la vente.
REMARQUE : les propriétaires qui, dans un délai de deux ans, réinvestissent le capital obtenu dans un nouveau logement habituel, seront exonérés de payer la plus-value patrimoniale.
Commission d'agence
À Valence il est très fréquent que les honoraires des agences immobilières soient partagés entre l'acheteur et le vendeur. Dans le cas de Cicerone Group, la commission d'agence est, sauf pour des cas particuliers, de 3% + TVA pour chacune des parties.
Hypothèque
En demandant une hypothèque, il faut tenir compte des frais suivants :
1 - Ouverture d'hypothèque, honoraires de la banque.
2 - Frais de gestion bancaire.
2 - Étapes habituelles pour formaliser une transaction
Contrat de réservation
Document par lequel, une fois décidé le prix de transaction, l'acheteur remet un montant en acompte pour la réservation du droit d’achat du logement pendant un court délai.
Le montant remis est généralement compris entre 3.000€ et 5.000€, et permet de réserver la propriété pendant un maximum de 2 semaines. Par ce document, le vendeur déclare être d’accord avec le prix de vente convenu et il s'engage à ne pas recevoir d'autres visites ni répondre à d'autres offres.
Pendant ce délai de réservation, le contrat d'arrhes sera rédigé et approuvé. Le montant remis à titre de réservation sera déduit des arrhes.
Contrat d'arrhes
Il existe 3 types de contrats d'arrhes : pénales, confirmatoires et pénitentielles. Sauf mention contraire, on fera toujours référence au contrat d'arrhes pénitentielles.
Au moyen du contrat d'arrhes pénitentielles, les deux parties accordent un montant de transaction et une date limite pour souscrire l'acte notarié. Outre ce qui précède, les parties pourront accorder les clauses de la transaction. Dans cet acte, l'acheteur devra verser un acompte, généralement 10% du prix de vente, par virement ou chèque bancaire.
Si la transaction n'est pas formalisée dans un acte notarié dans le délai établi dans le contrat, pour des causes imputables à l'une des parties, et conformément aux dispositions de l'art. 1454 du Code Civil, l'acheteur perdra le montant remis à titre d'arrhes ou le vendeur devra restituer ce montant multiplié par deux, dans un délai non supérieur à 7 jours naturels à partir la fin dudit délai.
Acte notarié
L'étape finale dans le processus d'achat.
Si la propriété supporte une charge hypothécaire, celle-ci devra être annulée préalablement à l'acte de transaction et les frais d'annulation seront satisfaits par le vendeur. Si une hypothèque était nécessaire, elles era signée dans un acte indépendant et les coûts liés à celle-ci seront versés par l'acheteur.
3 - Conditions pour pouvoir acheter en Espagne (étrangers)
NIE
Acheter un logement en Espagne est une démarche simple. Dans le cas de clients espagnols, ceux-ci devront produire leur Document National d'Identité (D.N.I.). Les clients étrangers devront obtenir un numéro d'Identification pour étrangers (NIE) dans un Commissariat en Espagne, ou bien à l'ambassade ou au consulat espagnol de leur pays d'origine. Le document est généralement remis dans un délai de 2 à 4 semaines.
Compte bancaire en Espagne
Les clients nationaux et étrangers devront disposer d'un compte bancaire en Espagne pour l'achat d'un immeuble. Le montant de la transaction sera satisfait depuis un compte national, sauf exceptions.